La garantie d'achèvement et la garantie de remboursement

La garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués est une obligation légale à la charge du promoteur. En cas de défaillance de sa part, cette garantie peut prendre deux formes différentes : soit l'achèvement du programme, soit le remboursement des versements effectués par l'acquéreur.

La garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués s'éteint au moment de la déclaration d'achèvement des travaux. Un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art établit alors un certificat constatant que l'immeuble est achevé conformément au permis de construire.

Dans tous les cas, le promoteur doit préciser dans le contrat la nature de la garantie (achèvement ou remboursement) et indiquer les coordonnées du notaire détenant les pièces justificatives.

La garantie d'achèvement

Elle peut être soit extrinsèque quand elle repose sur l'intervention d'un tiers garant, soit intrinsèque quand l'opération de promotion en elle-même génère sa propre garantie.

La garantie extrinsèque est en général délivrée par une banque, une société financière habilitée, une compagnie d'assurance ou une société de caution mutuelle. En cas de défaillance du promoteur, elle assure financièrement l'achèvement du programme neuf.

La garantie intrinsèque peut être choisie par le promoteur immobilier lorsque plusieurs conditions propres à la construction de l'immeuble sont réunies. C'est le cas lorsque le programme est mis hors d'eau et n'est pas grevé par une hypothèque ou un privilège. C'est également le cas lorsque les fondations sont terminées et que le promoteur dispose d'une couverture équivalent au financement de 75% du programme neuf.

La garantie de remboursement

Cette garantie est obligatoirement extrinsèque. Elle se présente sous la forme d'une convention de cautionnement qui assure uniquement le remboursement des fonds déjà versés par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.