La TVA réduite : spécial accession à la propriété

La TVA 5,5%

L'acquisition d'un logement neuf est normalement soumise à une TVA de 20% sur le prix de vente. Cependant, sur certaines zones, il est possible de bénéficier d'une TVA à 5,5%. Entrée en vigueur en 2006, la TVA à 5,5% ne peut être obtenue que dans les conditions suivantes :

  • l'acquéreur achète le logement à titre de résidence principale
  • l'acquéreur répond à des plafonds de ressources en fonction de la composition de son foyer familial
  • le logement se situe dans une zone définie par l'ANRU et les collectivités locales
  • le prix de vente / m² inférieur aux plafonds définis par la réglementation

Les zones conventionnées

Les zones ANRU ont pour objectif de faciliter l'accession à la propriété dans des périmètres urbains nécessitant une revitalisation. L'avantage fiscal est applicable sur la zone en elle-même mais également dans un périmètre de 500 mètres autour. La liste des zones bénéficiant d'une convention sont disponibles sur le site de l'ANRU.

Plafond des ressources par an

Composition du foyer Paris et communes limitrophes Reste de l'Ile de France Province
1 personne 33 380 € 33 380 € 29 020 €
2 personnes 49 888 € 49 888 € 38 753 €
3 personnes 65 397 € 59 968 € 46 604 €
4 personnes 78 080 € 71 831 € 56 263 €
5 personnes 92 897 € 85 035 € 66 186 €
6 personnes 104 535 € 95 690 € 74 592 €
Personne supplémentaire 11 648 € 10 663 € 8 321 €

Plafond des prix de vente

Zone géographique Zone géographique Prix maximum au m² de surface utile
A Paris, 1ère et 2ème couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français. 3 422 €
B1 Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Côte d'Azur, départements d’Outre-Mer, Corse et îles. 2 741 €
B2 Agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères, reste de l'Ile-de-France. 2 392 €
C Reste de la France. 2 093 €

TVA à 5,5% et PTZ+

La TVA à 5,5% est cumulable avec l'obtention d'un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)..

Revente

En cas de revente d'un bien dans les 15 ans suivant son acquisition, l'acquéreur est redevable d'une partie de la différence entre le taux de 5,5% dont a bénéficié le bien et le taux normal à 20%. La partie dont est redevable l'acquéreur s'élève à 12,6% dont il faut retirer 1/10ème par année de détention au delà de la cinquième année. Dans la pratique, les cas d'exemption sont très nombreux et font que les cas de remboursement sont très rares.

La TVA à 7%

La TVA à 7% est valable dans les cas suivants :

  • Si le programme neuf est situé dans un périmètre entre 301 m et 500 m autour d'une zone ANRU.
  • Si le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013.