Le Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU permet l’affirmation d’un projet de territoire prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités locales (Art. L.101-2 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Si le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi), ou, le cas échéant, de la commune, à l’exception , pour ce qui concerne les dispositions opposables aux tiers, des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Le Plan d’Occupation des Sols

Le Plan d’Occupation des Sols a été créé en 1967 par la loi d’orientation foncière de 1967. Les POS créés avant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 produisent les mêmes effets juridiques que les PLU.

Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date sauf s’ils se sont lancés dans une procédure de révision qui devra être achevée au plus tard le 26 mars 2017.

Le Règlement National d’Urbanisme seul ou avec Carte Communale

Règlement National d’Urbanisme : il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.

Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).

La Carte Communale

La Carte Communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune ou de l'intercommunalité où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.

La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés à l'article L.101-2 du code de l'urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

Zone Bâtiment De France “BDF”

Les zones des Bâtiments De France sont des espaces protégés couvrant environ 6 % de notre territoire et englobant des éléments bâtis et paysagers de nature et d’époque différentes. Ils peuvent être de 4 types :

  • Abords des monuments historiques
  • Secteurs sauvegardés
  • Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
  • Sites classés ou inscrits

Les interventions en espaces protégés doivent respecter l’harmonie, la cohérence des espaces qui les entourent. A l’intérieur de ces espaces protégés, toutes les demandes d’autorisation de travaux sont transmises par la mairie à l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour avis ou pour accord.