La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une obligation légale à la charge du promoteur et couvre l'ensemble des désordres apparents, les malfaçons et les défauts de conformité, de tous types et de toutes natures, apparus dans un logement neuf au cours de l'année suivant la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une garantie de réparation c'est à dire qu'elle ne peut en aucun cas faire l'objet d'une compensation financière vis-à-vis de l'acquéreur.

La notion de désordres apparents, de malfaçons et de défaut de conformité est très large. Elle inclue ainsi le non respect des règles de l'art, des prescriptions légales ou des documents contractuels. Par exemple, la garantie couvre la conformité du logement avec les exigences réglementaires minimales en matière d'isolation phonique.

Les désordres peuvent être apparents au moment de la réception des travaux, auquel cas ils doivent faire l'objet de réserves émises dans le procès-verbal de réception. Dans ce cas, le solde de 5% n'est payable qu'à la levée desdites réserves.

Les désordres peuvent aussi apparaître pendant la première année. Ils doivent dans ce cas faire l'objet d'une notification écrite auprès du promoteur (lettre recommandée avec avis de réception). Attention, l'étape de la réception des travaux est importante car les désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserve ne sont pas couverts par la garantie.

Naturellement, la garantie ne couvre pas les désordres liés à l'usure normale des biens ou résultant d'une utilisation abusive.

Le délai laissé au promoteur pour réaliser les travaux nécessaires est fixé d'un commun accord avec l'acquéreur. Cependant, l'usage prévoit un délai de 90 jours pour réaliser les travaux de remise en état suite aux réserves émises lors de la réception des travaux et de 60 jours pour les désordres constatés après la réception.

Si le promoteur ne procède pas à la réparation dans le délai imparti, il est alors possible de saisir le tribunal de grande instance qui pourra prononcer la résolution judiciaire de la vente, imposer une diminution du prix, condamner sous astreinte le promoteur à réaliser les travaux ou encore autoriser l'acquéreur à faire appel à un autre entrepreneur aux frais du promoteur.

Les travaux une fois réalisés doivent être constatés de manière contradictoire par l'acquéreur et le promoteur. Ils bénéficient à leur tour de la couverture de la garantie de parfait achèvement pour le délai restant à courir après leur exécution. Si les travaux réalisés font l'objet d'une contestation, c'est au promoteur d'établir la preuve qu'il a bien effectué les travaux nécessaires.

Enfin, si le logement fait l'objet d'une revente dans le délai d'un an à compter de la réception des travaux, le nouvel acquéreur bénéficie du transfert de la garantie au moment du transfert de propriété et ce, pour toute la période de garantie restant à courir.