La garantie décennale

La garantie décennale

La garantie décennale est une obligation légale à la charge du promoteur et couvre l'ensemble des vices, malfaçons et dommages importants pouvant compromettre la solidité de la construction (fissures importantes, affaissement d'un élément porteur, défaut d'étanchéité...) ainsi que ses équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (défaut d'enduis de ravalement provocant une infiltration...) ou encore qui rendent le logement impropre à sa destination (système de chauffage défectueux pour un bien à usage d'habitation...).

Ces dommages et vices doivent apparaître dans les 10 ans suivant la réception du chantier et ne pas avoir fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux. Dans ce dernier cas, les vices, malfaçons et dommages constatés sont couverts par la garantie de parfait achèvement.

Dès la constatation d'un dommage, il est impératif de le signaler immédiatement au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception. En théorie, si le constructeur ne procède pas à la réparation dans le délai imparti, il est alors possible de saisir le tribunal de grande instance.

Dans la pratique, le législateur est intervenu pour faciliter la résolution des litiges liés à la mise en responsabilité du promoteur dans le cadre de la garantie décennale au travers d'une obligation d'assurance. L'assurance dommage-ouvrage permet une prise en charge rapide, c'est à dire sans attendre une décision de justice, des dommages ou vices constatés. Par la suite, l'assureur se retournera contre les constructeurs ou entrepreneurs pour obtenir le remboursement des sommes avancées.

L'assurance dommage-ouvrage prend effet à la fin de la première année c'est à dire à l'issue de la garantie de parfait achèvement et ce pour une durée de 9 ans. Elle se transmet aux acquéreurs successifs du logement pendant toute la durée de la garantie décennale à savoir pendant 10 ans suivant la réception du chantier. Dès lors, dès qu'un vice, une malfaçon ou un dommage important apparaît, il faut en informer immédiatement le promoteur par lettre recommandée avec avis de réception afin qu'il puisse demander la mise en oeuvre de la garantie auprès de son assureur.

L'assurance dommage-ouvrage ne couvre que les dommages liés à la garantie décennale. Elle ne couvre ni les défauts d'entretien, ni les mauvais usages d'habitation ni les défauts esthétiques. Le promoteur n'est pas non plus responsable des dommages causés par l'usure normale des choses, par une utilisation abusive, non conforme ou résultant d'un défaut d'entretien. C'est également le cas en cas de force majeure.

L'assurance dommage-ouvrage doit être souscrite par le promoteur avant l'ouverture du chantier. Il est impératif, avant toute acquisition dans le neuf, de s'en assurer.