Démarches administratives et urbaines
Le Plan Cadastral
Le plan cadastral représente graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en nature de culture ainsi que certains détails utiles à sa compréhension.
Il donne également la figuration de l'emprise au sol des bâtiments fixés à perpétuelle demeure.
Le plan cadastral est subdivisé en sections et lieux-dits. Une section peut comporter une ou plusieurs feuilles parcellaires.
Le plan cadastral d'une commune se compose de sections cadastrales découpées dans certains cas en feuilles parcellaires et lieux-dits, d'un tableau d'assemblage ou d'une mappe d'ensemble.
Le cadastre est un document administratif qui ne suffit pas à prouver le droit de propriété. Le titre de propriété garantit rarement de manière très précise la superficie et les limites du terrain. Demander un bornage vous apportera les garanties nécessaires.
Les surfaces cadastrales ont valeur de simples présomptions, il s’agit d’informations à caractère fiscal et non de titres de propriété.
Le Certificat d'Urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
Le Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
- la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial…
Le Certificat d'urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.